Centrale crédit hypothécaire : ce que la BNB enregistre et ce que voit la banque

Il n’existe pas de « centrale » réservée au crédit hypothécaire en Belgique. Votre prêt immobilier est enregistré, comme vos crédits à la consommation, dans la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) gérée par la Banque nationale de Belgique (BNB). Avant d’accorder un crédit hypothécaire, la banque est tenue de la consulter : elle y voit tous vos crédits en cours et, le cas échéant, vos défauts de paiement. Voici ce qui est enregistré, combien de temps, et comment vérifier votre dossier avant de demander un prêt.

L’essentiel
  • La CCP enregistre tous les crédits hypothécaires et crédits à la consommation contractés à des fins privées, même quand tout est payé à temps.
  • Le prêteur doit déclarer un nouveau contrat dans les deux jours ouvrables qui suivent sa conclusion.
  • Un contrat sans incident est effacé au plus tard trois mois et huit jours après son échéance.
  • Un défaut de paiement reste un an après la régularisation, ou jusqu’à dix ans sans régularisation.
  • Vous pouvez consulter gratuitement vos données avant de rencontrer une banque et faire corriger une erreur auprès du prêteur qui l’a déclarée.

Une seule centrale pour tous les crédits aux particuliers

La CCP est un registre public tenu par la BNB. Selon la Banque nationale, elle contient :

  • tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par des personnes physiques en Belgique ;
  • les défauts de paiement relatifs à ces crédits (ce que l’on appelle couramment la « liste noire ») ;
  • les informations relatives à un règlement collectif de dettes en cours.

Vous ne pouvez pas y inscrire vous-même des données : seuls les prêteurs déclarent. L’outil a été créé pour lutter contre le surendettement, en évitant qu’un ménage obtienne le crédit « de trop ».

Un crédit hypothécaire contracté pour un usage professionnel ne relève pas de ce registre, qui vise les crédits conclus à des fins privées.

Ce qui se passe quand vous signez un crédit hypothécaire

Dans les deux jours ouvrables qui suivent la conclusion du contrat, le prêteur enregistre dans la CCP l’identité du ou des emprunteurs et les principales informations du contrat. En cas d’emprunt à deux, le crédit apparaît donc au nom de chaque emprunteur.

Cet enregistrement n’a rien de négatif. Tant que les échéances sont payées normalement, il indique seulement aux futurs prêteurs que vous avez déjà un engagement en cours.

Les données restent enregistrées pendant toute la durée du contrat. Un crédit qui s’est déroulé normalement est effacé au plus tard trois mois et huit jours après son échéance.

Exemple (date fictive) : un crédit hypothécaire dont la dernière échéance tombe le 31 décembre 2045 disparaît de la CCP au plus tard le 8 avril 2046.

Pourquoi la banque consulte la centrale avant votre prêt

Tout prêteur qui opère en Belgique doit évaluer votre solvabilité et, pour cela, consulter la CCP avant d’accorder un crédit. Pour un projet immobilier, cette consultation lui donne deux informations :

  1. Vos engagements en cours : un prêt auto, un prêt à tempérament, une ouverture de crédit ou un autre crédit hypothécaire. Leurs mensualités s’ajoutent à celle du nouveau prêt dans le calcul de votre capacité de remboursement.
  2. Vos éventuels défauts de paiement, en cours ou régularisés depuis moins d’un an.

Concrètement, un crédit à la consommation encore en cours peut réduire le montant que la banque acceptera de vous prêter pour l’achat. Pour estimer l’effet d’une mensualité existante sur votre budget, vous pouvez partir de notre guide sur la simulation de prêt hypothécaire.

La centrale ne contient ni vos revenus, ni votre épargne, ni vos factures courantes : la banque vous les demandera séparément, avec les autres pièces du dossier décrites dans notre guide des étapes du crédit immobilier en Belgique.

Quand un crédit hypothécaire devient un défaut de paiement

Un simple retard ponctuel ne suffit pas. La BNB précise les critères selon la forme du crédit.

Forme du crédit hypothécaire Le défaut est enregistré notamment lorsque…
Remboursement par échéances (comme un prêt à tempérament) trois échéances n’ont pas été payées ou l’ont été partiellement ; ou une échéance reste impayée (ou partiellement payée) pendant trois mois ; ou le solde restant est devenu immédiatement exigible.
Ouverture de crédit un montant en capital ou en coût arrivé à échéance n’est pas remboursé (ou l’est partiellement) dans les trois mois ; ou le capital est devenu entièrement exigible et n’a pas été remboursé.

Le prêteur doit signaler le montant et la date de l’arriéré, puis son remboursement, dans les huit jours ouvrables. Les délais de conservation d’un défaut sont les mêmes que pour un crédit à la consommation :

  • arriéré remboursé : un an à partir de la date de régularisation ;
  • arriéré non remboursé : dix ans à partir de la date du premier défaut.

Un défaut enregistré est visible par tout prêteur consulté ensuite et pèse fortement sur l’analyse d’une nouvelle demande. Les démarches pour régulariser, le calendrier d’effacement et les aides disponibles sont détaillés dans notre guide crédit et fichage à la BNB : comment sortir du fichage.

Vérifier son dossier avant de demander un crédit hypothécaire

Consulter vos données avant le premier rendez-vous vous évite une mauvaise surprise et vous permet d’anticiper les questions de la banque. La consultation est gratuite.

  1. En ligne, sur le site de la BNB, avec un lecteur de carte d’identité électronique ou l’application itsme (trois consultations par jour au maximum).
  2. Par écrit, selon les modalités indiquées par la BNB, ou aux guichets de la Banque nationale à Bruxelles.
  3. Contrôlez chaque ligne : prêteur, type de crédit, montant, dates. Un crédit remboursé qui figure encore dans la liste peut simplement être dans le délai d’effacement de trois mois et huit jours.
  4. Si une donnée est inexacte, contactez le prêteur qui l’a déclarée : c’est lui qui doit la corriger. La BNB n’est pas habilitée à modifier elle-même les données.

Les erreurs fréquentes

  • Chercher une « centrale hypothécaire » séparée : il n’y en a qu’une, la CCP, qui couvre aussi les crédits à la consommation.
  • Croire qu’être enregistré signifie être fiché : tout crédit en cours y figure. Seul un défaut de paiement correspond à un « fichage ».
  • Oublier un petit crédit en cours : une ouverture de crédit ou un achat à tempérament apparaît aussi et sera pris en compte par la banque.
  • Contracter un crédit à la consommation juste avant la demande : il sera enregistré dans les deux jours ouvrables et sa mensualité s’ajoutera à vos charges.
  • Payer un intermédiaire pour « effacer » une inscription : une donnée exacte ne s’efface qu’à l’expiration des délais légaux ; seule une erreur peut être corrigée, par le prêteur. Avant de traiter avec un intermédiaire, vérifiez son inscription auprès de la FSMA.

Questions fréquentes

Mon crédit hypothécaire remboursé anticipativement disparaît-il tout de suite ?

La BNB indique qu’un contrat au déroulement normal est effacé au plus tard trois mois et huit jours après son échéance. Si une ligne vous semble anormalement conservée, interrogez le prêteur qui l’a déclarée.

Le prêteur peut-il accorder un crédit hypothécaire sans consulter la centrale ?

Non. Les prêteurs qui opèrent en Belgique sont tenus de consulter la CCP avant d’accorder un crédit à un particulier. Une offre qui promet de s’en passer doit vous alerter.

Préparer votre projet immobilier

Une fois votre dossier CCP vérifié, l’étape suivante consiste à comparer les formules de crédit hypothécaire, leurs coûts et les assurances liées. Pour une vue d’ensemble du crédit hypothécaire, le bouton ci-dessous mène au guide de solucredit.be (lien commercial ; guide explicatif, pas une offre).

Sources